Chambre des conseillers: Académiciens et experts plaident pour l’élargissement des garanties liées à l’exercice du droit de grève

Des académiciens et des experts ont mis en avant, mercredi à Rabat, la nécessité d’élargir les garanties liées à l’exercice du droit de grève dans du projet de loi actuellement en examen devant la Chambre des conseillers.

Intervenant lors d’une journée d’étude, organisée par la Commission de l’enseignement et des affaires culturelle et sociale à la Chambre, en présence du ministre de l’Inclusion économique, des Petites entreprises, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, ils ont estimé que le projet de loi “devrait être basé sur la liberté, et non sur la restriction et la contrainte”, notant que les dispositions “restrictives” seraient susceptibles d’aboutir sur des “formes de protestation non structurées”.

Après avoir salué l’importance de stipuler dans un article, similaire au préambule, les fondements généraux, les principes et les références de base du projet de loi définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève, ils ont noté que la définition du droit de grève “ne relève pas de la compétence du législateur mais fait l’objet d’une interprétation jurisprudentielle et judiciaire”.

A cet égard, ils ont souligné que le législateur “doit établir une définition générale et interprétable, et non des définitions étroites qui peuvent conduire à restreindre le droit et obliger le juge à les appliquer”.

En relation avec les procédures liées à la grève en matière de délais, il ont plaidé pour des délais raisonnables, considérant que “les grévistes ne devraient pas être accablés par trop de notifications”, estimant qu’il serait suffisant “de notifier l’employeur et le gouverneur de la province ou préfecture, en tant que représentant du gouvernement, afin de faciliter les procédures”.

En outre, les participants à cette réunion ont noté ce qu’ils considèrent comme l’absence d’un acteur clé, en l’occurrence l’inspecteur du travail, au regard de son rôle dans la résolution des conflits en relation avec l’environnement du travail, appelant à une révision de la structure de peine prévue au chapitre trois du texte législatif.

En réaction aux interventions, M. Sekkouri a indiqué que la version actuelle du texte législatif, telle qu’approuvée par la Chambre des représentants, “ne reflète pas la position du gouvernement et demeure une version provisoire”, expliquant que cette réunion vise à partager différentes opinions “pour aborder les problèmes que peuvent poser la mise en œuvre et l’application du projet de loi sur la grève”.

Selon le ministre, l’ingénierie de ce texte à la Chambre des représentants a été marquée par “une difficulté réelle et sans précédent dans l’histoire de la législation au Maroc”, saluant les amendements substantiels présentés par les parlementaires, et dont le nombre est de 334 amendements.

Et de souligner que l’interaction avec ces amendements est basée sur la tenue de vraies sessions législatives et non dans une logique de lutte de pouvoirs entre majorité et opposition.

Pour M. Sekkouri, ce texte législatif est incomplet et nécessite des amendements, notamment en matière de recours aux sanctions pénales et du recours des grévistes aux tribunaux d’urgence pour protéger leurs droits, ajoutant qu’un certain nombre de points ne sont pas susceptibles d’être rejetés par le gouvernement, mais il est nécessaire d’en améliorer et affiner la formulation.

En somme, le gouvernement demeure ouvert sur les partenaires sociaux, en organisant prochainement un autre round avec les centrales syndicales sur ce projet de loi et sa discussion au sein de la commission parlementaire concernée à la Chambre des conseillers, a-t-il relevé.

MAP