Eau : le Conseil de gouvernement approuve un projet de décret sur la délimitation des périmètres de sauvegarde et d’interdiction
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de décret n° 2.25.62 relatif aux conditions et modalités de délimitation des périmètres de sauvegarde et d’interdiction et à la délivrance d’autorisations et de concessions à l’intérieur de ces périmètres, tenant compte des remarques évoquées, présenté par le ministre de l’Équipement et de l’Eau, Nizar Baraka.
Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions des articles 111, 112 et 113 de la loi n° 36.15 relative à l’eau, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil. Il vise à fixer les conditions et les modalités de délimitation des périmètres et la délivrance d’autorisations et de concessions à l’intérieur de ces périmètres, conformément à l’article 113 de la loi 36.15 susmentionnée, a ajouté le ministre.
MAP
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