Chambre des représentants : la Commission de la justice et de la législation examine le projet de loi sur la procédure pénale

La Commission de la justice et de la législation à la Chambre des représentants a entamé, mardi, l’examen détaillé du projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

Intervenant lors d’une réunion tenue par la Commission, M. Ouahbi a indiqué que la loi relative à la procédure pénale a fait l’objet d’une révision complète, avec la modification de 421 articles, en plus de la révision de la formulation, de la terminologie et de l’harmonisation avec d’autres textes juridiques.

“Ce texte intervient pour intégrer les transformations qu’a connu le Royaume, notamment après la Constitution de 2011, qui a consacré plusieurs principes devant être reflétés dans les différentes lois, afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux normes internationales reconnues”, a expliqué le ministre.

Le projet de loi relative à la procédure pénale “est l’essence même de la démocratie, vu qu’il permet aux citoyens de connaître leurs droits et libertés dans une société qui respecte l’État de droit”, a-t-il ajouté.

L’examen détaillé du projet de loi n° 03.23 a porté sur le contenu du projet de loi, notamment l’article 3 stipulant que “les enquêtes et poursuites concernant les crimes affectant les fonds publics ne peuvent être initiées que sur demande du procureur général du Roi près la Cour de cassation, en tant que président du ministère public, sur la base d’un rapport de la Cour des comptes, des inspections générales des ministères ou des administrations concernées, ou sur une transmission de l’Instance nationale de la Probité, de la prévention et de la lutte contre la Corruption ou d’une autre instance autorisée par la loi.

A cet égard, le ministre de la Justice a expliqué que cet article vise à “mettre fin à certaines pratiques illégales de certaines associations qui déposent des plaintes alors qu’il existe des institutions mandatées pour le faire, ainsi qu’à mettre fin à l’accumulation de plaintes auprès du ministère public”.

MAP