Adoption en Conseil de gouvernement du projet de décret portant application de la loi relative à l’état civil

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.22.04 portant application de la loi n°36.21 relative à l’état civil, présenté par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit.

Ce projet de décret vise la mise en oeuvre des dispositions de la loi n°36.21 relative à l’état civil, objet du Dahir n°1.21.81 en date 03 Di Al-Hijja 1442 (14 juin 2021), à travers la désignation de l’Autorité centrale en charge du Registre national de l’état civil et la définition de ses rôles et missions, l’institution des démarches et procédures d’enregistrement sur ce Registre, la définition des mécanismes de la gestion électronique pour enregistrer, délimiter, mettre à jour et conserver les faits civils de base des personnes sur le Registre et superviser les services électroniques offerts sur le système numérique national de l’état civil, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil. Ce projet, a-t-il ajouté, comprend plusieurs nouveautés concernant notamment la mise en place d’un système numérique national central intégré à la disposition des administrations, établissements, instances publiques, collectivités territoriales et usagers pour leur permettre d’entamer des pré-déclarations des faits de l’état civil, ainsi que la mise à jour de l’enregistrement et de délimiter des faits de base des personnes sur l’état civil à l’aide des nouvelles technologies, par le biais d’un système informatique central intégré, pour toutes les opérations d’enregistrement, de délimitation, de mise à jour et de conservation des faits civils de base des personnes, tels que la naissance, le décès, le mariage et la dissolution du pacte matrimonial, ainsi que l’unification des procédures, aussi bien au Maroc qu’à l’étranger.

Ces opérations portent sur la réception électronique des déclarations des naissances ou de décès, l’enregistrement électronique des mariages et des dissolutions du pacte matrimonial et la numérisation de tous les documents, y compris l’obtention des extraits et du livret de famille.

Le ministre a évoqué, en outre, les nouveautés relatives à la mise en place d’un Registre national de l’état civil pour enregistrer, délimiter, mettre à jour et conserver les faits civils de base des personnes qui soit relié, via une plateforme centrale, aux différents bureaux de l’état civil, aussi bien dans le Royaume qu’au niveau des consulats et des représentations diplomatiques marocaines accréditées à l’étranger.

Il s’agit aussi, a poursuivi M. Baitas, de l’adoption de l’échange électronique des statistiques et des données de l’état civil contenues dans le Registre national de l’état civil entre l’autorité centrale et les services compétents, afin de leur permettre de les exploiter de manière optimale et instantanée, tout en attribuant un Identifiant Digital Civil et Social (IDCS) de manière automatique lors de l’enregistrement de la naissance d’une personne marocaine ou étrangère résidant au Maroc, selon les spécificités stipulées dans la législation relative au système ciblant les bénéficiaires du programme de soutien social et à la création de l’Agence nationale des registres.

M. Baitas a souligné que ce projet vise également la mise en place d’un système de signature électronique des actes et documents de l’état civil, selon les dispositions législatives afférentes aux opérations électroniques, tout en obligeant les administrateurs et directeurs des établissements de santé civils et militaires, des bureaux d’hygiène, des établissements pénitentiaires, des centres de redressement et de rééducation, des établissements de protection sociale et d’autres institutions concernées, ainsi que les autorités administratives locales à effectuer les prè-déclarations de naissance et de décès à travers le portail de l’état civil ou les moyens de communication associés au système numérique.

MAP