La Chambre des Représentants a adopté, mardi à l’unanimité, sept projets de lois portant approbation d’accords internationaux, tandis qu’elle a reporté l’examen de deux autres projets de lois portant approbation de deux accords multilatéraux entre les autorités compétentes au sujet de l’échange de déclarations entre pays et l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
A cette occasion, le ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita, a affirmé que les sept accords adoptés s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes Orientations Royales relatives à la consolidation des relations de coopération et de partenariat entre le Maroc et plusieurs pays frères et amis, ainsi qu’au renforcement de la position du Royaume sur les plans continental et international.
Le ministre a précisé que deux de ces accords, conclus avec l’Arabie Saoudite et Djibouti, concernent respectivement les secteurs du transport aérien et de la marine marchande, précisant que l’accord sur le transport aérien signé avec l’Arabie saoudite, le 28 septembre 2022 à Montréal, définit les droits accordés par chaque partie à l’institution du transport aérien concernée, dont le droit de transit sans atterrissage, d’atterrissage à des fins commerciales et de fret, entre autres.
Dans le même contexte, M. Bourita a affirmé que l’accord signé avec Djibouti dans le domaine de la marine marchande, le 14 novembre 2022, stipule que chaque pays doit réserver aux navires et aux équipages de l’autre partie ainsi qu’aux marchandises et aux passagers un traitement similaire à celui accordé à ses bateaux.
S’agissant des quatre accords régionaux, M. Bourita a fait savoir que deux d’entres eux ont été signés dans un cadre panafricain, un sur le plan arabe et un autre au niveau des pays islamiques, précisant que le premier de ces accords concerne la convention générale sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l’Union africaine/Union africaine, signée à Accra le 25 octobre 1965.
Le deuxième accord porte sur le statut du Centre africain pour le développement des ressources minérales, adopté en janvier 2016, a-t-il poursuivi, précisant que l’adoption par le Maroc de cet accord s’inscrit dans le cadre des efforts menés par le Royaume pour soutenir le développement durable, l’accès à l’énergie, le développement des ressources et le renforcement des capacités.
Ce statut vise la coordination et la participation pour la mise en œuvre de la vision africaine dans le domaine minier et du plan d’action dans ce domaine, dans le but de permettre à ce secteur de jouer pleinement son rôle dans le processus de développement du continent.
A cet égard, le ministre a affirmé que l’adoption/adhésion du Maroc de ces deux mécanismes juridiques approuvés dans le cadre de l’Union Africaine sera accompagné par une Déclaration explicative qui stipule que l’adoption/adhésion du Maroc ne peut aucunement être comprise ou interprétée comme une reconnaissance par le Royaume d’un acte, d’une réalité, d’une situation ou d’une entité non reconnue par le Maroc, susceptible de porter atteinte à son intégrité territoriale et à son unité nationale.
Parmi les accords régionaux figure aussi, Selon M. Bourita, la convention révisée sur la reconnaissance des études supérieures, de leurs diplômes et grades scientifiques dans les pays arabes, expliquant qu’il établit les critères généraux pour la reconnaissance des qualifications de l’enseignement supérieur et de ses diplômes, encourage les États signataires à aligner leurs législations nationales avec ses dispositions et à prendre les mesures nécessaires pour la coordination aux niveaux national, bilatéral et multilatéral.
Quant au dernier accord régional, il concerne le statut du Centre de travail de l’Organisation de coopération islamique, adopté à Tachkent en octobre 2016, avec pour objectif de créer une structure dédiée au développement de projets concrets et de stratégies sur le terrain, de soutenir les principes et initiatives des États membres et de les accompagner dans l’application des mécanismes juridiques liés au travail, à l’emploi et à la protection sociale, a-t-il dit.
Par ailleurs, M. Bourita a souligné l’importance de l’accord multilatéral portant sur la mise en place d’une représentation du Centre international pour le développement des politiques migratoires au Maroc, en vertu duquel cette structure s’engage à mettre en œuvre des projets et programmes dans les principaux secteurs d’intérêt commun, tels que le renforcement des capacités du Royaume et les services de conseil et d’assistance juridique dans ce domaine.
En ce qui concerne le projet de loi n°76.19 portant approbation de l’accord multilatéral entre les autorités compétentes pour l’échange de déclarations par pays et le projet de loi n°77.19 qui approuve l’accord multilatéral entre les autorités compétentes pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, tous les deux signés par le Maroc le 25 juin 2019 et dont l’examen a été reporté à l’unanimité, le président de la Chambre des Représentants, Rachid Talbi El Alami a expliqué que la Chambre a reçu une correspondance de la présidente de la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l’étranger qui comprend les observations de cette instance au sujet des deux projets.
Cette correspondance indique que tous les membres de la commission ont présenté des remarques concernant un ensemble d’articles des deux accords, prenant en compte les questionnements et préoccupations soulevés par les membres de la communauté marocaine à l’étranger et estiment que leur adoption sous cette forme pourrait porter atteinte à leurs intérêts.
M. Talbi El Alami a ajouté que, compte tenu des interventions des présidents des groupes parlementaires lors de la séance législative et des données précitées, et en vertu de l’article 192 du règlement intérieur de la Chambre, celle-ci renvoie les deux projets de loi à la commission concernée et reporte leur examen conformément à l’article 190 du règlement intérieur, jusqu’à ce que le gouvernement révise certains articles qui pourraient porter atteinte aux intérêts des Marocains résidant à l’étranger.
Dans le même contexte, M. Bourita a affirmé que ces deux accords ont été signés en 2019 à l’initiative du ministère de l’Économie et des Finances, dans le cadre des efforts et des mesures urgentes prises par le Maroc pour sortir de la liste grise de l’Union Européenne des pays qui ne se conforment pas aux normes liées à la transparence fiscale.
Les deux accords sont importants et s’inscrivent dans le cadre de l’adhésion du Maroc à l’effort international en matière de lutte contre la corruption et de transparence fiscale, a souligné le ministre, rappelant qu’ils contiennent des articles qui ont soulevé des questions légitimes, des observations pertinentes et des craintes raisonnables de la part d’une frange du peuple marocain qui jouit d’une attention particulière de la part de SM le Roi Mohammed VI, à savoir les six millions de Marocains résidant à l’étranger qui ont ressenti que ces deux accords contiennent des dispositions qui portent atteinte à leurs intérêts.
M. Bourita a souligné que le gouvernement a présenté son exposé devant la commission concernée et a suivi attentivement les remarques des députés, compte tenu de leur légitimité et du fait qu’ils exposent les préoccupations des citoyens, y compris les Marocains résidant à l’étranger, précisant que le Maroc respecte et respectera ses engagements internationaux en matière de soutien à la transparence fiscale et de lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent, tout en assumant son rôle en matière de lutte contre le financement du terrorisme.
Cependant, ajoute le ministre, le gouvernement a écouté et pris en compte les questionnements légitimes, les nombreuses observations pertinentes et les craintes raisonnables exprimées par la communauté marocaine établie à l’étranger, ainsi que par les députés.
Il a souligné que toutes ces questions nécessitent, le cas échéant, des explications, des éclaircissements plus détaillés, ou des reformulations pour éviter toute ambiguïté ou mauvaise utilisation ou toute atteinte aux droits de la communauté marocaine à l’étranger, soutenant que le gouvernement est clair à ce sujet et renégociera ces questions le cas échéant.
Et M. Bourita de conclure que la communauté marocaine résidant à l’étranger est une ligne rouge et qu’aucun accord international ne peut être placé au-dessus de ses intérêts, ajoutant que le Maroc, qui adhère à cet effort international, veille à ce que ses engagements internationaux ne portent pas atteinte aux intérêts de cette frange du peuple marocain.
MAP