La police des eaux est un corps chargé de contrôler l’utilisation du domaine public hydraulique. Il a été créé par le Dahir 1925 sur le régime des eaux, mais ce n’est qu’en 2016, via la loi 36-15 relative à l’eau, qu’un texte d’application a été mis en place, fixant les conditions et modalités de commissionnement des agents de la police des eaux et d’exercice de leurs fonctions et publié en 2018.
A l’occasion de la célébration, le 22 mars, de la Journée mondiale de l’eau, la Direction de la Recherche et de la Planification de l’Eau, relevant de la Direction générale de l’hydraulique au ministère de l’Équipement et de l’eau, livre à la MAP, un aperçu exhaustif sur ce corps, ses missions ainsi que les perspectives de son fonctionnement à la lumière de la situation hydraulique délicate que traverse le Maroc.
Conditions et modalités de commissionnement des agents de la police des eaux :
Procédure de commissionnement des agents de la police des eaux :
– Une décision délivrée par l’administration/ établissement public dont dépend l’agent ;
– Une carte professionnelle. Ce commissionnement permet à l’agent de :
– Prouver son statut juridique ;
– Préciser la délimitation du territoire sur lequel il peut exercer. Pour exercer les fonctions de police des eaux, les agents doivent répondre aux conditions suivantes :
– Avoir au moins 3 ans de service actif ;
– Bénéficier d’une formation continue, avec succès, dans le domaine de la préservation du domaine public hydraulique, des techniques de contrôle, des procédures de contrôle des violations de la loi n° 36-15 sur l’eau et de ses textes d’application et les procédés de rédaction des procès-verbaux à leur sujet ;
– Prêter le serment ;
– Avoir une carte professionnelle ;
– Porter l’habillement dédié à la police des eaux.
Administrations chargées du commissionnement de la police des eaux :
Sont chargées du commissionnement des agents de la police des eaux :
– Les instances gouvernementales chargées de l’Eau, de l’Agriculture et de la santé ;
– Les établissements publics : Agences de bassins hydrauliques et les offices régionaux de la mise en valeur agricole.
* Le département de l’eau avec les agences de bassins hydrauliques comptent jusqu’à maintenant 184 agents police des eaux, dont 95 sont pourvus d’habillement spécifique à la police des eaux et dotés de 28 véhicules mis à leur disposition. Ils établissent une moyenne annuelle de 1500 procès-verbaux.
Missions :
Les agents de la police des eaux sont chargés de constater des infractions aux dispositions de la loi 36-15 sur l’eau et ses textes d’applications et d’établir les procès-verbaux y afférents ; pour ce faire, ils ont les possibilités suivantes :
– d’accéder aux puits, aux forages et à tout autre ouvrage ou installation d’utilisation ou d’exploitation du domaine public hydraulique dans les conditions fixées par la loi relative à la procédure pénale ;
– de requérir du propriétaire ou de l’exploitant d’une installation de captage, de prélèvement ou de déversement, la mise en marche des installations aux fins d’en vérifier les caractéristiques ;
– de prélever des échantillons ;
– de contrôler les rejets dans le domaine public hydraulique et d’en vérifier les valeurs limites de rejet ;
– d’arrêter les travaux, de saisir et mettre en fourrière le matériel et les choses dont l’usage constitue une infraction, en cas de flagrant délit ;
– de requérir la force publique auprès des autorités compétentes qui prennent les mesures à même d’aider lesdits agents à s’acquitter de leurs missions ;
– de contrôler les décisions d’autorisation et les contrats de concession.
* Au cas où la sécurité des agents de la police des eaux serait compromise dans l’exercice de leurs fonctions :
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, met les agents, dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions, notamment, en les empêchant d’accéder aux lieux de l’infraction et/ou en refusant de leur fournir les informations liées à l’infraction, est puni d’une amende de 250 à 1000 MAD.
Cette amende peut être portée au double en cas de récidive ou si la violence a été utilisée pour empêcher ou résister aux agents.
Champs d’intervention
Les agents de la police des eaux contrôlent l’utilisation et l’exploitation du domaine public hydraulique :
– Les plans d’eau naturels
– Les sources de toutes natures y compris les résurgences d’eau douce en mer
– Les cours d’eau de toutes sortes qu’ils soient naturels ou artificiels, permanents ou non permanents ainsi que leurs lits, leurs sources et embouchures et le lit des torrents
– Les berges des cours d’eau ; Les Francs-bords à partir des limites des berges
– Les alluvions, le sable, les roches et toutes sortes d’atterrissements
– Les ouvrages hydrauliques, notamment, les puits, les forages, les canaux d’irrigation, les digues et les barrages y compris leurs retenues.
Fonctions :
Les infractions que les agents de la police des eaux doivent inspecter, puis rédiger des procès-verbaux à leur sujet, sont :
– L’utilisation et l’exploitation du domaine public sans autorisation ni concession ;
– Non-respect des exigences et des conditions de la décision de l’autorisation ou du contrat de concession ;
– La destruction d’une installation d’eau ;
– Se livrer à des activités totalement interdites par les dispositions de la loi n° 36-15 relative à l’eau et ses textes d’application.
Réalisations :
Depuis la publication de la loi 36-15 relative à l’eau, un certain nombre de réalisations a vu le jour à savoir :
– La publication du décret n° 2-18-453 relatif aux conditions et modalité de commissionnement des agents de la police des eaux et d’exercice de leurs fonctions ;
– La réalisation des cycles de formation continue du personnel en relation avec l’activité de la police des eaux. Ces cycles ont été faits soit par des experts dans le domaine de la juridiction, soit au niveau de l’Institut Supérieur de la Magistrature ;
– L’établissement d’un guide de la police des eaux ;
– La réalisation d’une étude d’évaluation de contrôle du domaine public hydraulique-police des eaux.
En outre, un certain nombre d’actions telle que l’organisation des journées de réflexion sur la thématique de la police des eaux, menées à l’échelle centrale et à l’échelle du bassin hydraulique et en faisant adhérer le corps judiciaire avec toutes ses catégories, et en établissant avec eux des conventions de partenariat d’assistance, d’appui et d’échange, ont contribué d’une manière très significative à l’amélioration de cette activité.
Perspectives :
Court terme :
– Renforcer la synergie avec tous les systèmes œuvrant dans le domaine du contrôle aussi bien préventif que répressif : Parquet Général, Gendarmerie Royale, Sûreté Nationale ; ….
– Renforcer le dispositif par les moyens humains et matériels ;
– Renforcer les capacités : formations juridiques et techniques ;
– Mettre en place des brigades de la police des eaux à l’échelle de chaque bassin hydraulique pour contrôler de près l’utilisation et l’exploitation du domaine public hydraulique ;
– Mettre en place une base de données à l’échelle du bassin et à l’échelle centrale automatisée ;
– Mettre en place une stratégie de communication et de sensibilisation dédiée à la Police des Eaux.
Moyen terme :
– Revoir la réglementation en vigueur : Absence de définition des aspects organisationnels, fonctionnels et opératoires de la police des eaux ;
– Renforcer le contrôle en utilisant l’imagerie satellitaire ;
– Mettre en place un système d’information dédié à la police des eaux.
Long terme :
– Avoir un corps dédié exclusivement à la mission de la Police des eaux ;
– Mettre en place une juridiction dédiée à l’environnement.
MAP