Chambre des représentants : adoption en commission du projet de loi de règlement relatif à l’exécution de la LF 2022

La Commission du contrôle des finances publiques relevant de la Chambre des représentants, réunie vendredi, a adopté à la majorité le projet de loi de règlement n°09.24 relatif à l’exécution de la loi de finances (LF) au titre de l’année budgétaire 2022, avec l’aval de 10 députés et une seule opposition.

Intervenant à cette occasion, le ministre délégué auprès de la ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a fait savoir que le gouvernement a veillé à réduire au maximum la période entre l’adoption de la LF et le dépôt de la loi de règlement.

Ce processus avait atteint un niveau de maturité suffisant pour permettre à l’avenir de présenter le projet de loi de règlement l’année suivant la loi de finances, a-t-il relevé.

Cet accomplissement est le fruit d’un travail continu et d’une collaboration efficace entre le ministère de l’Économie et des Finances, la Cour des comptes et le Parlement, a fait valoir M. Lekjaa, saluant l’intérêt particulier accordé par l’institution législative à la discussion des projets de lois de règlement et son engagement constant à procéder au vote dans des délais raisonnables.

Dans ce sens, le ministre a souligné que la réforme de la Loi organique relative à la Loi de Finances (LOF) vise à réduire ces délais avant décembre de l’année suivant celle de l’année budgétaire concernée, dans la perspective de réduire progressivement ces délais jusqu’au mois de juin, et d’encadrer l’examen du projet de loi de règlement et son adoption par le Parlement dans un délai d’un mois après réception.

Il a, à cet effet, rappelé que le ministère reste ouvert aux propositions de l’institution législative pour avancer dans la voie de la coopération institutionnelle commune conduisant à la réforme de la loi organique.

Par ailleurs, M. Lekjaa a affirmé que les processus de réforme et de développement, de par leur nature, nécessitent l’accumulation d’expériences au fil des mandats des gouvernements successifs, notant que l’Exécutif poursuit les réformes engagées dans plusieurs domaines comme l’élargissement de l’assiette fiscale, la réforme de la compensation, l’instauration de l’aide sociale directe, ainsi que d’autres projets renforçant le processus de développement, sous le leadership de Sa Majesté le Roi Mohammed VI.

En réponse aux remarques des députés, le ministre a également abordé le sujet des “financements innovants”, assurant que ce mécanisme se veut un choix économique stratégique “irréversible” qui s’inscrit dans le cadre de la loi. Ces financements, a-t-il précisé, ont apporté au Trésor de l’État des recettes importantes s’élevant à 105 milliards de dirhams (MMDH).

Concernant les dépenses supplémentaires des fonctionnaires dans la LF 2022, M. Lekjaa a fait savoir que le ministère n’a pas dépassé les dispositions de la LOF, indiquant que les crédits ouverts par le gouvernement d’un montant de 2,45 MMDH concernent le règlement des arriérés de promotions remontant à 2020 dans les départements de l’éducation (2 MMDH), de la santé (320 millions de dirhams – MDH), de l’intérieur (50 MDH) ainsi que d’autres départements.

MAP