Conseil de Gouvernement : adoption d’un projet de loi relatif au code des juridictions financières
Le Conseil de Gouvernement a adopté, jeudi à Rabat, le projet de loi n°55.24 modifiant et complétant la loi n°62.99 formant code des juridictions financières, présenté par le ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation des dispositions de la loi n°62.99 susmentionnée avec les nouveautés introduites par la loi organique n°14.22 modifiant et complétant la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
En effet, le statut des magistrats des juridictions financières est similaire à celui des magistrats, notamment en ce qui concerne les grades, les échelons et les indices, a précisé le ministre.
En outre, il a fait savoir que ce projet de loi a pour objectif de compléter les dispositions des articles 165 et 192 de la loi n°62.99, en introduisant un nouveau grade, après le grade exceptionnel, dénommé “grade supérieur”. Cette mesure, prend effet au 23 mars 2023, date d’entrée en vigueur des dispositions applicables à leurs homologues soumis au statut des magistrats, et ce en vertu de la loi organique n°14.22 précitée, a-t-il noté.
MAP
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