Conseil de gouvernement: Approbation d’un projet de décret portant application de l’article 32 de la loi relative à la création de la Haute Autorité de la Santé

Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi à Rabat, le projet de décret n°2.24.642 portant application des dispositions de l’article 32 de la loi n°07.22 relative à la création de la Haute Autorité de la Santé.

Présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, ce projet de décret intervient pour la mise en application des dispositions de la loi n°07.22 relative à la création de la Haute Autorité de la Santé, créée en consécration de la Haute Volonté Royale visant la révision du système de santé national et la promotion de la nouvelle approche, qui ambitionne de consolider la gouvernance du secteur de la santé, conformément aux grands principes définis dans la loi-cadre n°06-22 relative au système national de santé, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Le texte a pour objectif, selon le ministre, l’application des dispositions de l’article 32 de la loi n°07.22, qui renvoie à une décision conjointe des deux autorités gouvernementales chargées des Finances et de la Santé, en vue d’établir la liste des biens immobiliers et mobiliers mis à la disposition de la haute Autorité de la Santé par l’Etat, nécessaires à l’accomplissement de ses missions, ainsi que la liste des biens meubles et immeubles appartenant à l’Agence nationale de l’assurance maladie, transférés sans compensation et en pleine propriété à la Haute Autorité de la Santé.

Par ailleurs, M. Baitas a précisé que l’examen du projet de décret n°2.24.643, portant sur les modalités de nomination des membres du conseil de la Haute Autorité de la Santé, a été reporté à un Conseil de gouvernement ultérieur.

MAP