Discussion du projet de loi sur le droit de grève : les conseillers saluent un texte dont certaines dispositions doivent être affinées

Les interventions de plusieurs conseillers parlementaires appartenant aux organisations politiques, syndicales et professionnelles, ont salué, jeudi, l’élaboration du projet de loi sur le droit de grève, un texte qui pour certains “consacre un droit et un acquis constitutionnel”, alors que d’autres ont décelé dans certaines de ses dispositions une ambiguïté qui doit être précisée pour consolider les droits des travailleurs.

Lors d’une réunion sur le projet de loi organique définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève organisée par la Commission de l’éducation, de la culture et des affaires sociales en présence du ministre de l’Inclusion économique, des Petites entreprises, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, les groupes de la majorité (RNI, PAM et le Groupe Istiqlalien pour l’unité et l’égalitarisme) ont salué le niveau du débat public ayant ponctué ce projet de loi.

Ils ont estimé que ce texte, qui constitue une étape cruciale et décisive dans la pratique politique, institutionnelle et syndicale au Maroc, contribuera à la consolidation de l’action syndicale au niveau national et international.

Les groupes parlementaires ont noté que le projet de loi organique, tel qu’il a été approuvé par la Chambre des représentants, garantit et encadre l’exercice du droit de grève, soulignant que l’adoption de ce texte “en tant que dernier maillon des lois réglementaires prévues par la Constitution de 2011 renforcera le climat de confiance pour les investisseurs et les acteurs économiques”.

Ils ont fait observer que ce texte élargit le spectre des parties en droit d’appeler à l’exercice du droit de grève pour englober tous les syndicats représentatifs, relevant que ces dispositions contribuent au renforcement des droits de l’homme dans le cadre de l’Etat de droit qui veille au maintien de l’équilibre entre droits syndicaux et intérêts de l’entreprise.

Notant que la défense du droit de grève est une conviction et un combat collectif, le groupe de l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM)) a pour sa part salué le climat positif qui a marqué le dialogue social.

Le groupe a appelé les différentes parties à adhérer loin toute surenchère au respect des résultats de ce dialogue, tout en plaidant pour davantage de clarté en réponse aux revendications de la classe ouvrière.

Le groupe s’est félicité des acquis qu’apporte ce projet de loi aux travailleurs, en tant que texte qui constitue “un jalon juridique qui renforce l’édifice des droits de l’Homme (…) et consolide l’expérience nationale en matière de législation”.

Il a également appelé le gouvernement à réunir les conditions garantissant l’exercice du droit de grève et à lever les obstacles pouvant entraver sa bonne mise en œuvre, entamer une refonte du Code du travail et à créer une justice spécialisée en conflit du travail afin d’assurer les garanties judiciaires à l’exercice du droit de grève.

Le groupe de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a noté que le projet de loi constitue un tournant dans la réglementation du droit de grève pour garantir les droits de la classe ouvrière, améliorer le climat des affaires et attirer les investissements.

Il a appelé l’ensemble des composantes parlementaires à faire preuve de responsabilité collective pour développer un cadre législatif avancé, prenant en compte la référence constitutionnelle et les obligations internationales y afférentes.

La CGEM a réitéré les dispositions incluses dans le texte législatif, en particulier celles en lien avec les mécanismes de gestion des conflits, les délais légaux et les procédures de médiation et d’arbitrage, tout en prévoyant des dispositions garantissant la continuité des services pendant la grève.

Le groupe a mis l’accent sur la nécessité de renforcer les secteurs de la santé, de l’éducation et des transports par des mécanismes juridiques clairs afin d’assurer la continuité minimale des services publics et d’éviter leur interruption pendant l’exercice du droit de grève.

Pour sa part, le groupe Socialiste (opposition) a estimé que le projet de loi dans sa version actuelle “soulève de nombreuses questions fondamentales qui touchent à l’essence du droit de grève et à son exercice effectif”.

A ce propos, le groupe soutient que la définition du droit de grève est limitée dans ce texte “à la catégorie des salariés soumis aux lois du travail et à la fonction publique et ignore la réalité du marché du travail marocain, qui se caractérise par la prévalence de l’informel et la multiplicité des catégories professionnelles”.

Il a aussi noté que le projet de loi souffre de problèmes “structurels” qui se manifestent par la redondance des articles et le chevauchement des textes relatifs aux sanctions, ce qui “crée des difficultés de compréhension et d’application”.

Le texte, a-t-il fait remarquer, limite le droit d’appeler à la grève aux seuls syndicats les plus représentatifs, ce qu’il considère comme une violation du “principe du pluralisme syndical et une atteinte à la capacité des syndicats indépendants et des organisations professionnelles à défendre les intérêts de leurs membres”.

Le groupe de l’Union marocaine du travail (UMT) a exprimé son “rejet” de la version actuelle du projet de loi, qu’il qualifie de “restrictive”, du fait qu’il comporte “des dispositions répressives à l’encontre des travailleurs et une ingérence dans les affaires syndicales”.

Le groupe parlementaire de l’UMT a estimé que ce texte de loi doit aller de pair avec une réforme de l’entreprise afin de garantir les droits des salariés, parallèlement à l’élaboration de politiques publiques et l’allocation de budgets pour encourager les conventions collectives.

A son tour, le groupe de la Confédération démocratique du travail (CDT) a relevé que le projet de texte dans sa version actuelle soulève, à défaut d’une formulation juridique précise, un débat sur les cas où la grève peut être considérée comme légitime ou non.

Il a signalé que les sanctions prévues par le texte “suscite des inquiétudes quant à l’efficacité de la loi, étant donné qu’elles paraissent plus restrictives (…), ce qui peut conduire les travailleurs à des formes de protestation non réglementées”.

De son côté, l’Union nationale du travail au Maroc (UNTM) a affirmé que les objectifs escomptés de cette loi organique restent incomplets en l’absence d’une réforme juridique et institutionnelle, basée sur l’adhésion aux références constitutionnelle, juridique et des droits de l’Homme, ainsi qu’aux conventions internationales en la matière, en plus de la révision d’un certain nombre de mesures coercitives, dont la retenue des salaires et la complexité de la procédure de l’appel à la grève.

L’UNTM a également appelé à la promulgation de la loi relative aux syndicats, la mise en place de mesures d’accompagnement pour développer les relations professionnelles, la promotion des négociations collectives, l’instauration d’un climat propice pour la gestion des relations professionnelles et la mise en œuvre du dialogue social multilatéral, outre la révision du Code du travail et la rectification de ses dysfonctionnements.

MAP