Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret fixant les conditions d’octroi de la garantie de l’Etat

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de décret n° 2.22.925 fixant les conditions d’octroi de la garantie de l’État pour couvrir la liquidité d’urgence, en prenant en considération les observations soulevées.

Présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 67 de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib (BAM), promulguée par le Dahir n°1.19.82 du 17 Chaoual 1440 (21 juin 2019), a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Et d’ajouter que ladite loi autorise BAM, dans le cadre de l’exercice de sa mission de contribution au maintien de la stabilité financière, à fournir, à titre discrétionnaire, une liquidité d’urgence en faveur d’un établissement de crédit ayant des difficultés de liquidité et présentant des doutes quant à sa solvabilité, sous réserve de disposer de la garantie de l’Etat en couverture de ces opérations, dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Cette garantie accordée, à titre exceptionnel, par l’Etat à BAM, dans le cadre du maintien de la stabilité financière, vise à préserver la solidité financière de la Banque centrale après avoir fourni des liquidités d’urgence aux établissements de crédit, a-t-il dit, notant que ce projet comprend un ensemble de dispositions qui définissent les conditions d’octroi de la garantie de l’État pour couvrir la liquidité d’urgence.

MAP