Cour des comptes: Plus de 104.000 déclarations du patrimoine reçues par les juridictions financières

Les juridictions financières ont reçu, au cours de la période du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2023, un total de 104.214 déclarations (91.163 déclarations relatives à la catégorie des fonctionnaires et agents publics, 12.378 déclarations concernant la catégorie des élus des Conseils des collectivités territoriales et des Chambres professionnelles, et 673 déclarations liées aux catégories restantes), portant le nombre total des déclarations déposées, depuis l’entrée en vigueur de cette compétence en 2010 jusqu’à fin 2023, à 450.648 déclarations, soit une moyenne annuelle de 32.577 déclarations.

S’agissant des suites réservées aux mises en demeure envoyées aux autorités gouvernementales pour notification aux fonctionnaires et agents concernés, le rapport annuel de la Cour des comptes au titre de 2022-2023 relève la persistance d’un certain nombre d’insuffisances qu’elle avait déjà signalées dans ses précédents rapports annuels.

Il s’est ainsi avéré que les données concernant les assujettis n’ont pas été actualisées dans les listes chargées dans la plateforme électronique dédiée à la déclaration obligatoire du patrimoine, en plus des insuffisances en matière d’établissement de ces listes par les organismes concernés (personnes intégrées à tort dans les listes des assujettis ou dont les données chargées comportent des erreurs matérielles).

La Cour a, par ailleurs, procédé, au cours des années 2022 et 2023, à l’examen d’un échantillon des déclarations déposées, dans l’objectif d’apprécier si lesdites déclarations comportaient les éléments nécessaires permettant à la Cour de relever les incohérences entre l’évolution du patrimoine de l’intéressé et celle de ses revenus.

Cet examen, selon le rapport, a révélé que les informations contenues dans lesdites déclarations ne permettent pas de tirer des conclusions fiables. Cette situation est due, principalement, à des imprécisions commises, par le déclarant, lors du renseignement des données requises, résultant du manque de clarté des concepts utilisés dans le modèle en vigueur.

La Cour est en cours de préparation d’un rapport exhaustif portant sur l’évaluation du bilan de l’exercice de ses compétences en matière de déclaration obligatoire du patrimoine, et ce, depuis son entrée en vigueur en 2010. Ce rapport comprendra les principales conclusions et recommandations en vue de l’amélioration du système de déclaration du patrimoine dans sa globalité et l’augmentation de son efficacité.

Selon la même source, la Cour, de par l’exercice de ses missions constitutionnelles, veille au respect de l’obligation de déclaration du patrimoine, en assurant le suivi des opérations de dépôts des déclarations par les assujettis désignés par la loi.

Suite à l’effort de notification des mises en demeure mené par les juridictions financières, 80% des assujettis, ayant failli à leurs obligations déclaratives, ont régularisé leur situation, soit 4.563 assujettis de la catégorie des fonctionnaires et agents publics, ainsi que 3.711 de la catégorie des élus des Conseils locaux et Chambres professionnelles.

MAP