Régimes économiques en douane : automatisation du contrôle des plafonds fixés au titre des facilités de cautionnement

L’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) a annoncé l’automatisation du contrôle des plafonds fixés au titre des facilités de cautionnement en matière des régimes économiques en douane (RED).

“Dans une optique de maîtrise de la gestion des facilités de cautionnement, il a été décidé de mettre en place un contrôle automatisé des plafonds fixés au titre des facilités de cautionnement agréées par l’administration (Cautionnement mixte, cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices, dispense de caution au profit d’un donneur d’ordre, cautionnement sur engagement des entreprises installées aux zones d’accélération industrielle)”, indique l’ADII dans une circulaire publié lundi.

Au plan pratique, ce contrôle consiste en une vérification en temps réel, de la suffisance de l’encours dont dispose l’opérateur, lors de la souscription de chaque opération d’ouverture de compte sous RED, explique la même source, ajoutant que l’opération de cautionnement sera automatiquement bloquée en cas de dépassement du plafond autorisé.

Les règles de gestion de cette nouvelle mesure consistent à ce que l’encours soit diminué de l’équivalent en dirhams du montant des droits et taxes suspendus et ce, en cas d’enregistrement d’une déclaration unique des marchandises (DUM) ouvrant un compte sous RED.

En cas de délivrance de la mainlevée au titre d’une DUM d’apurement (mise à la consommation, exportation, cessions), l’encours est augmenté de l’équivalent en dirhams du montant des droits et taxes objet du compte RED déchargé (totalement ou partiellement).

Pour une meilleure conduite du changement, l’ADII indique que durant une période transitoire de six mois, tout dépassement du plafond accordé donnera lieu à la génération d’un message de notification adressé à l’opérateur concerné, l’informant de ce dépassement et l’invitant à la régularisation de sa situation.

Après cette phase transitoire, tout dépassement de plafond impliquera un blocage systématique de la souscription de la DUM sous couvert de la caution en question, et nécessitera la régularisation de la situation de la société concernée. Autrement, le souscripteur peut faire recours aux modes de cautionnement bancaire ou de la consignation pour la couverture de ses opérations futures.

À cet effet, l’opérateur est tenu à procéder à la régularisation de ses comptes souscrits sous RED non encore régularisés, et de produire, le cas échant, un nouvel avenant des indemnités d’assurances, lui permettant une révision à la hausse du plafond initial, fait savoir l’ADII.

Et de poursuivre : “Il demeure entendu que les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux opérateurs bénéficiaires des facilités de cautionnement non plafonnées au vu de leur certification OEA simplifications douanières classe A et OEA Sécurité Sureté”

À rappeler que dans le cadre de la facilitation de l’accès aux RED et en considération de l’article 116 du Code des douanes et impôts indirects, des facilités de cautionnement sont octroyées aux opérateurs économiques dans les conditions mises en place par l’administration.

Chaque décision accordée à cet effet fixe le plafond des droits et taxes couverts, en fonction du volume d’activité du bénéficiaire. Ce plafond peut être révisé selon l’évolution de ce volume d’activité.

MAP