Le Conseil de gouvernement approuve un projet de décret portant adoption de mesures transitoires inhérentes à certains magistrats
Le Conseil de gouvernement a approuvé, mercredi à Rabat, le projet de décret n°2.24.715 portant adoption de mesures transitoires inhérentes à certains magistrats, présenté par le Secrétaire général du gouvernement, Mohamed Hajoui, au nom du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
Ce projet de décret intervient en application des Hautes Orientations Royales en vue de remédier à la situation particulière de 219 magistrats appartenant à la 41ème promotion des attachés judiciaires, dont l’avancement en deuxième grade devrait être retardé jusqu’après la date de promotion de leurs collègues appartenant à la 42ème promotion de l’Institut supérieur de la magistrature, souligne un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement.
En vertu de ce texte de loi, cette situation sera réglée à travers l’adoption de dispositions exceptionnelles s’appliquant uniquement aux magistrats qui effectuaient leur formation au sein de l’Institut supérieur de la magistrature (41e promotion), à la date de publication au Bulletin officiel de la loi organique n° 106.13 portant statut des magistrats, précise le communiqué.
MAP
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