Le projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale a été élaboré en s’appuyant sur des conceptions modernes, en phase avec les défis actuels et en harmonie avec les cadres référentiels de la politique pénale nationale, a indiqué jeudi à Rabat le ministre de la Justice, […]
