La Commission de justice de législation et des droits de l’Homme

Chambre des représentants: La Commission de justice, de législation et

La Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants a adopté, mercredi à la majorité, le projet de loi organique n°30.24 modifiant et complétant la loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures, conformément aux articles 49 et 92 de la Constitution. Lors d’une réunion […]