La Commission de justice

Chambre des conseillers : La commission de justice adopte une proposition de loi relative au statut de la fonction publique et un projet de loi sur la nomination aux fonctions supérieures

Publié il y a 4 mois

Chambre des représentants : approbation en commission du projet de loi portant organisation et gestion des établissements pénitentiaires

Publié il y a 1 an

Chambre des représentants: La Commission de justice et de législation approuve à la majorité le projet de loi sur les peines alternatives

Publié il y a 1 an