La Chambre des représentants a adopté, mardi à la majorité, le projet de loi n°46.21 relative à l’organisation de la profession de commissaire judiciaire. Le projet de loi a été approuvé, lors d’une session législative, par 108 voix pour et 46 contre, sans aucune abstention. Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la […]
