La Chambre des Conseillers a adopté à l’unanimité, jeudi lors d’une séance législative, trois propositions de loi complétant et modifiant des articles de la loi n°5.96 relative à certaines formes de sociétés et de la loi n°17.99 portant Code des assurances. La première proposition de loi vise à compléter l’article 71 de la loi n°5.96 […]
