La Chambre des représentants a approuvé à la majorité, lors d’une séance législative tenue lundi soir, deux propositions de loi, la première modifiant et complétant les articles 2, 174, 306, 310 et 317 de la loi n° 39.08 portant Code des droits réels, alors que la deuxième modifie les articles 4 et 319 de la […]
