Dans une étape importante vers le renforcement de la justice pénale et la modernisation du système juridique national, le Conseil du Gouvernement a adopté aujourd’hui le projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°03.23 relative à la procédure pénale, élaboré par le Ministère de la Justice. Ce projet vise à parachever la mise […]
