La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, lors d’une séance législative tenue lundi, une proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331, correspondant au 12 août 1913, formant Code des obligations et des contrats, tel qu’il a été modifié et complété. La proposition de loi, présentée par le Groupe du […]
