Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de décret 2.23.103 relatif à l’octroi du permis de régularisation des constructions non-réglementaires. Ce projet de décret fait suite à la publication du décret n°2.18.475 fixant les procédures et modalités de délivrance des permis de réfection, de régularisation et de démolition au Bulletin officiel du […]
