Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret n° 2.23.335 modifiant et complétant le décret n° 2.06.574 du 10 Dou Al Hijja 1427 (31 décembre 2006), portant application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue dans le chapitre III du Code général des impôts (CGI). Ce projet vise à modifier […]
