projet de loi pour moderniser la procédure civile

Le Ministre de la Justice présente le nouveau projet de

Dans une étape importante vers la modernisation du système judiciaire marocain, M. Abdellatif Ouahbi, Ministre de la Justice, a présenté aujourd’hui le projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile lors de la session plénière de la Chambre des représentants. Le Ministre a exprimé sa satisfaction d’assister à cette session importante, indiquant que […]