La Chambre des Conseillers a approuvé à l’unanimité, lors d’une séance législative tenue mardi, le projet de loi n° 73.24 modifiant et complétant les dispositions des articles 74 et 75 de la loi n° 38.15 relative à l’organisation judiciaire. Dans sa présentation du projet de loi, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué […]
